Conditions générales de vente​

Objet
Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre JumpTo (ci-après désignée "le Prestataire") et son client (ci-après désigné "le Client") pour la fourniture de services de développement, de mise en route, de support et de maintenance liés à la plateforme Odoo.

Devis et tarification
Le Prestataire établit des devis détaillés pour chaque projet, spécifiant les tâches à réaliser, les délais et les coûts associés. Les devis sont valables pour une période de 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de modifications demandées par le Client en cours de projet, une nouvelle estimation des coûts et des délais peut être établie.

Facturation au forfait
Lorsque le projet est facturé au forfait, le montant total convenu dans le devis est payable selon les modalités convenues entre les parties. Le paiement peut être réparti en plusieurs échéances selon l'avancement du projet. Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément aux spécifications et aux délais prévus dans le devis.

Facturation à l'heure
Lorsque le projet est facturé à l'heure, le Prestataire fournit au Client une estimation du nombre d'heures nécessaires pour réaliser chaque tâche. Les heures réellement travaillées sont ensuite facturées au tarif horaire convenu entre les parties. Le Prestataire s'engage à fournir des rapports détaillés sur les heures travaillées sur demande du Client. De plus, avant le début des travaux, un acompte est exigé, et la réalisation du projet commence dès réception de cet acompte. À la fin de chaque mois, une facture sera envoyée en fonction de l'avancement des travaux.

Frais supplémentaires
En plus des coûts liés au développement, à la mise en route, au support et à la maintenance, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires engagés lors de l'exécution des services. Ces frais peuvent inclure les frais de déplacement, les frais d'hébergement, les licences logicielles ou tout autre frais directement lié à la réalisation du projet.

Modalités de paiement
Les factures émises par le Prestataire sont payables selon les modalités convenues entre les parties. Tout paiement effectué après la date d'échéance pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses services jusqu'à régularisation de la situation financière.

Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le devis, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les développements, les codes sources et les documentations créés dans le cadre des services fournis. Cependant, dans le cas de modules spécifiquement développés selon les demandes du Client, ces modules restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive des modules spécifiques, limitée à l'utilisation interne de l'entreprise du Client et uniquement dans le cadre des services fournis par le Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à reproduire, distribuer ou modifier les modules sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les modules développés pour le Client à des fins non concurrentielles, telles que la démonstration de son expertise auprès d'autres clients potentiels.

Contrat de support et maintenance
Le Prestataire propose un service de support et de maintenance pour les solutions déployées. Les demandes de support, soumises via notre système de ticketing, seront traitées dans l'ordre de réception. Les Clients avec un contrat de support bénéficient d'une priorité accrue, mais le délai de résolution peut dépendre de la charge de travail.
Les heures de support non consommées à la fin d'un mois pourront être reportées au mois suivant, mais ne pourront être utilisées au-delà. Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux heures de support incluses dans le contrat.

Confidentialité
Les parties conviennent de préserver la confidentialité de toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité subsiste même après la résiliation du contrat. Le Prestataire s'engage à ne pas transmettre les données du Client à des tiers sans l'accord écrit préalable du Client. Toute divulgation de données à des tiers ne sera effectuée que dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation des services convenus et sera soumise à des accords de confidentialité appropriés entre le Prestataire et les tiers concernés, le cas échéant, pour assurer la protection des données du Client.

Responsabilités
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services fournis. Cependant, il ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client en raison de l'utilisation des services. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles interruptions de services résultant de problèmes techniques ou de forces majeures indépendantes de sa volonté.

Résiliation
En cas de manquement grave à ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice des droits acquis antérieurement. En cas de résiliation anticipée par le Client, des frais supplémentaires peuvent être facturés en fonction de l'état d'avancement du projet.

Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit Suisse. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu du siège social du Prestataire.